Conditions
Conditions de vente et de livraison de la société HEB-Hydraulik-Elementebau GmbH, Freiburg im Breisgau ; version 11/2005
1. Généralités, conditions divergentes
1.1 Nous ne fournissons nos prestations et nos fournitures qu'aux conditions ci-contre qui sont valables pour toute la durée des relations commerciales ainsi qu'aux conditions spéciales éventuelles qui seront indiquées à part au client.
1.2 Les Conditions Générales de Vente du client ne sont valables qu'en cas de confirmation explicite par écrit. Ni l'opposition non communiquée, explicite ni l'exécution de fourniture ou de livraison ne représentent une reconnaissance tacite de conditions d'affaires externes, divergentes.
2. Offre et confirmation de la commande, documents de l'offre
2.1 Notre offre est toujours sans engagement dans la mesure où la confirmation de la commande ne fournit pas d'autres informations. Un contrat ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation écrite conformément à sa teneur ou par la fourniture. Tous compléments conclus verbalement, toutes modifications ou stipulations accessoires requièrent notre confirmation écrite pour être valides.
2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins et d'autres documents – à l'exception des imprimés publicitaires – qui sont cédés au client ; ils devront nous être rendus à notre demande. Ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles que nous avons indiquées, ni être polycopiés ou rendus accessibles à des tiers. Ceci est surtout valable pour les documents écrits qui sont désignés de « confidentiels » ; le client a besoin de notre accord écrit explicite pour pouvoir les transmettre à un tiers.
2.3 Toutes les données consignées dans les catalogues, les illustrations, les dessins et autres documents sont sans engagement. Le conseil au niveau de la technique d'utilisation verbalement et par écrit ainsi que les suggestions, les calculs, l'étude et l'établissement de projets etc. ne seront fournis que pour expliquer au client comment utiliser de façon optimale nos produits. Ils ne libèrent pas le client de son obligation de conclure lui-même de l'aptitude de nos produits aux fins qu'il a envisagées, en procédant à son propre contrôle.
2.4 Nous nous réservons le droit d'exécuter sans préavis des modifications sur la construction et la forme de l'objet du contrat en raison du progrès technique.
2.5 Notre confirmation de la commande écrite est déterminante pour la teneur et l'ampleur du contrat de livraison. La forme écrite suffit pour la transmission par télé-transfert des données.
3. Prix et Conditions de paiement
3.1 Nos prix s'entendent en euros départ usine/entrepôt. La taxe à la valeur ajoutée légale du montant valable à ce moment-là ainsi que les frais de transport, d'emballage et d'autres frais accessoires seront facturés à part.
3.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si après conclusion du contrat, les coûts baissent ou augmentent, surtout en raison de conclusions de conventions tarifaires ou de modifications des prix du matériel. Nous en présenterons les preuves au client à sa demande.
3.3. S'il n'en a pas été convenu autrement, les paiements devront se faire dans un délai de 14 jours avec un escompte de 2 % ou de 30 jours net. L'escompte sera supprimé si le client s'est mis en demeure de paiement pour d'autres contrats.
3.4. Les intérêts moratoires sont calculés à un taux d'intérêt de 8 % p. a. supérieur au taux d'intérêt de base. Si le client est un consommateur, les intérêts moratoires seront calculés à un taux d'intérêt de 5 % p. a. supérieur au taux d'intérêt de base. La mise en valeur d'un autre dommage n'est pas exclue pour le moins.
Le client ne dispose de droits de compensation que si ses prétentions contraires sont constatées définitivement ou nous sont connues. Par ailleurs, le client est autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
Si plusieurs factures ou créances sont impayées, nous sommes autorisés à définir l'ordre chronologique du remboursement malgré nonobstant une détermination éventuellement divergente du client.
Si nous apprenons après la conclusion du contrat que la situation financière du client se dégrade, que des doutes à la solvabilité du client sont justifiés en appliquant des critères usuels pour les banques ou si le client se met en demeure pour les délais de paiement convenus, nous sommes en droit après échéance sans succès d'un délai supplémentaire raisonnable, de n'exécuter les fournitures restantes que moyennant paiement d'avance ou de les faire dépendre de la présentation d'une caution.
4. Livraison, transfert des risques
4.1 Le respect des délais convenus pour les fournitures par le client implique l'entrée en temps voulu de tous les documents que le client doit fournir, des autorisations éventuellement nécessaires et des validations, en particulier de plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et d'autres obligations. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies en temps voulu, les délais se prolongeront de façon adéquate ; ceci n'est pas valable dans le cas où nous serions responsables du retard.
4.2 Les cas de force majeure, les luttes sociales, les troubles, les mesures officielles, l'arrêt des livraisons de nos sous-traitants et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les partenaires contractants de leurs obligations de prestation pour la durée du trouble et dans l'ampleur de ses effets. Ceci est aussi valable si ces événements se passent à un moment où le partenaire contractant concerné se trouve en demeure de prestation. Les partenaires contractants s'engagent à fournir immédiatement les informations nécessaires dans le cadre du possible et d'adapter leurs obligations aux conditions modifiées en toute loyauté et bonne foi.
4.3 Toutes revendications de dommages du client contre nous pour retard de prestation sont exclues pour tous les cas de fourniture en retard, même après expiration d'un délai de livraison que nous avions fixé. Ceci n'est pas valable s'il y a responsabilité impérative dans des cas de préméditation ou de négligence grave ou en cas de blessures à la vie, au corps et à la santé ; ceci n'implique une modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit de résiliation légale du client demeure inchangé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des clauses légales que si nous sommes responsables du retard de fourniture.
4.4 Les livraisons partielles sont admissibles. Si une livraison partielle prend du retard, le client ne peut faire valoir aucun droit à cause des quantités partielles restantes, sauf si l'exécution partielle n'a manifestement aucun intérêt pour lui.
4.5 Nos livraisons se font départ usine/entrepôt s'il n'en a pas été convenu autrement dans les cas particulier. Le risque passe au client au moment de l'annonce de la disponibilité à l'expédition, au plus tard quand la marchandise quitte l'usine/entrepôt. Ceci est aussi valable quand nous exécutons le transport nous-mêmes. Une assurance pour le transport ne sera conclue qu'après un accord spécial et au compte du client.
4.6 Les emballages à emploi unique ne seront pas repris. Le client devra les éliminer à ses propres frais.
4.7 Si le client ne prend pas livraison de la marchandise, nous sommes en droit de lui imposer un délai supplémentaire raisonnable et après son expiration de disposer autrement de la livraison ainsi que de livrer à nouveau au client plus tard avec un délai prolongé raisonnable. Si nos prix avaient augmenté dans la période intermédiaire, le client s'engage à payer le prix majoré.
5. Livraison à nous-mêmes
Nous sommes dans l'obligation de repousser et/ou d'annuler notre obligation de livrer si nos sous-traitants ne nous livrent pas correctement ou en temps voulu sans que nous en soyons responsables.
6. Garantie des vices matériels
6.1 Le client doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison et nous réclamer immédiatement par écrit les vices éventuels. Les vices cachés doivent être réclamés par écrit immédiatement après leur découverte.
6.2 Jusqu'à la mise au clair de la réclamation, la marchandise réclamée ne devra pas être transformée sinon le fabricant sera déchu de ses droits. Il faut nous donner l'occasion de vérifier sur place les vices réclamés. Par ailleurs, la marchandise réclamée devra nous être envoyée à notre demande.
6.3 Les échantillons de marchandise confiés au client sont des échantillons qui servent à titre d'orientation ou des échantillons comportant des défauts. La remise de ces échantillons nous autorise comme auparavant à livrer selon les tolérances usuelles dans le commerce.
6.4 En cas de vices matériels, nous éliminerons le vice à notre choix ou nous livrerons une chose sans vice dans la mesure où le vice matériel existait déjà au moment du transfert du risque. Si l'exécution ultérieure échoue, le client pourra réduire la rémunération ou résilier le contrat – nonobstant d'éventuelles revendications de dommages et intérêts selon le paragraphe 8. Les revendications du client reposant sur les dépenses nécessaires pour l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté dans un autre lieu que celui de la succursale du client, sauf si son transfert correspond à son emploi conforme.
6.5 Les droits de recours légaux du client conformément aux §§ 478, 479 BGB (Code civil allemand) n'existent que dans la mesure où le client n'a conclu aucun accord avec son acheteur dépassant les droits sur vices de matériel. Le client ne dispose par ailleurs de droits de recours contre nous qu'à concurrence du montant du prix d'achat.
6.6 Il n'y aura pas de droits sur vice matériel quand le défaut est imputable à un manquement au niveau des prescriptions de manipulation, de maintenance et d'insertion ou à un emploi non approprié ou non conforme, à un traitement incorrect ou négligent et à l'usure naturelle ainsi qu'à des interventions du client ou de tiers sur l'objet de la livraison.
6.7 Les revendications pour vices se prescrivent par 12 mois, ce délai commençant au moment du transfert des risques.
6.8 Et les pièces défaillantes devront être mises immédiatement à notre disposition sur demande et à nos frais.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à exécution de toutes les revendications existantes issues des relations d'affaires entre le client et nous-mêmes (marchandise sous réserve). En cas d'introduction d'une procédure de faillite sur le patrimoine du client, nous nous réservons le droit de résiliation. En cas de violations des obligations par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier et à reprendre la marchandise ; le client est obligé de restituer la marchandise. La reprise voire la mise en valeur de la réserve de propriété n'exige aucune résiliation de notre part ; ces actions ou une saisie de la marchandise sous réserve par nous-mêmes ne correspondent pas à une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons déclaré explicitement.
7.2 Le client s'engage à entreposer à part et à caractériser la marchandise sous réserve. Le client s'engage à traiter avec soin la marchandise sous réserve ; il s'engage en particulier à l'assurer à ses propres frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol à la valeur en état neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les exécuter en temps voulu à ses propres frais.
7.3 Le client ne doit ni mettre en gage la marchandise sous réserve ni la dater en séquestre. En cas de mises en gage, de saisies ou d'autres dispositions ou d'interventions de tiers, le client devra nous en informer immédiatement.
7.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers ; cependant il nous cède dès maintenant toutes les créances à concurrence du montant final de la facture de notre créance qui résulte pour lui de la revente vis-à-vis de son acheteur ou de tiers, et ceci indépendamment du fait que la marchandise sous réserve aura été revendue sans traitement ou après traitement. Le client est autorisé à encaisser cette créance même après la cession. Notre droit à encaisser nous-mêmes la créance demeure inchangé. Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, qu'il ne se mette pas en demeure de paiement, qu'aucune demande d'introduction d'une procédure de faillite n'a été déposée ou qu'il n'y a pas d'interruption du paiement. Dans tous ces cas, nous pourrons demander que le client nous communique les créances cédées et ses débiteurs, qu'il fournisse toutes les données nécessaires à leur encaissement, nous remette les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).
7.5 Le client procède pour nous à un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve sans que cela n'implique des obligations quelconques pour nous. Si le client relie, mélange, mêle ou transforme notre marchandise sous réserve, nous ferons l'acquisition de la copropriété de la nouvelle chose selon le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture) avec les autres objets traités, mélangés, mêlés ou reliés au moment du traitement, du mélange ou de la liaison. Ceci est par ailleurs aussi valable pour la chose résultant de la transformation ou de la liaison que pour la marchandise livrée sous réserve. Si le mélange se fait d'une manière qui permette de considérer la chose du partenaire contractant comme chose principale, il est considéré comme convenu que le client nous transfère la copropriété proportionnellement. Le client préserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi produite pour nous.
7.6 Si la valeur des garanties dépasse nos créances au total de plus de 20 %, nous sommes obligés sur demande du client de libérer les garanties excédentaires selon à notre choix.
7.7 Dans la mesure et si l'enregistrement et/ou l'exécution d'autres exigences est une condition préalable à la validité de la réserve de propriété, le client s'engage à faire immédiatement toutes les démarches nécessaires à ses frais et à nous communiquer toutes les informations nécessaires. Si et dans la mesure où la législation compétente n'autorise aucun accord de réserve de propriété, le client nous fournira d'autres garanties appropriées en cas de revendication de crédit à la consommation.
8. Autres revendications de dommages et intérêts
8.1 Les revendications de dommages et intérêts du client, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en raison de violation des obligations issues d'une obligation contractuelle ou d'une opération non autorisée, sont exclues.
8.2 Ceci n'est pas valable dans la mesure où il y a responsabilité obligatoire selon les prescriptions légales, selon la loi en matière de responsabilité du produit, dans les cas de préméditation, de faute grave, de violation à la vie, de lésions corporelles ou de la santé, violation d'obligations contractuelles essentielles, par exemple. Le droit à dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages contractuels typiques et prévisibles dans la mesure où aucune faute grave n'existe ou il y a responsabilité pour violation à la vie, lésions corporelles ou de la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas liée aux règlements ci-présents.
8.3 Si le client a droit à des dommages et intérêts selon ce paragraphe 8, ces droits se prescrivent à l'expiration du délai de prescription valable pour les droits en raison de vices matériels selon 6.7, dans la mesure où des prescriptions légales non impératives s'y opposent.
8.4 Dans la mesure où la responsabilité à dommages et intérêts est exclue ou restreinte vis-à-vis de nous, ceci est aussi valable en considération de la responsabilité à dommages et intérêts de nos collaborateurs, représentants et agents de décharge.
9. Droits de tiers
9.1 Dans la mesure où un tiers soulève des revendications justifiées contre le client en raison de violation d'un droit de propriété industrielle ou de droits d'auteurs, due à des produits que nous avons livrés et utilisés conformément au contrat, nous serons responsables vis-à-vis du client comme suit :
9.1.1 Nous obtiendrons soit un droit d'usage pour le produit à notre choix et à nos frais, soit modifier le produit de sorte que le droit de propriété ne soit pas lésé soit remplacer le produit. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, nous devons reprendre le produit contre remboursement du prix d'achat.
9.1.2 Nos obligations citées ci-contre n'existent que si le client nous informe immédiatement par écrit de l'existence de revendications mises en valeur par un tiers, si le client n'accepte pas une violation et si nous conservons toutes les mesures de défenses et les procédures de conciliation. Si le client interrompt l'usage du produit pour réduire les dommages ou pour d'autres raisons, il s'engage à signaler au tiers qu'aucune reconnaissance de violation de droit de propriété est liée à l'interruption de l'usage.
9.2 Les revendications du client sont exclues dans la mesure où il doit répondre de la violation du droit de propriété ou si ces violations de ce droit sont causées par des directives spéciales du client, par une application non prévisible pour nous ou par le fait que le produit est modifié par le client ou en même temps que des produits que nous n'avons pas livrés.
9.3 Dans les cas du chiffre 9.2, le client nous libère de revendications de tiers.
9.4 D'autres revendications contre nous sont exclues ; cependant le chiffre 8 (Autres revendications de dommages et intérêts) demeure inchangé tout comme le droit de résiliation du contrat du client.
9.5 En cas d'autres vices de droit, les clauses selon le paragraphe 6 seront applicables en conséquence.
10. Moyens de fabrication, outils, dispositifs de moulage
10.1 Dans la mesure où le client met à notre disposition des moyens de fabrication (outils ou moules p. ex.), ces moyens devront nous être envoyés sans causer de frais. Nous ne prenons la responsabilité de la disparition, de la détérioration ou du renvoi incomplet et des dommages en résultant qu'en cas de négligence grave ou de préméditation. Ceci n'est pas valable dans la mesure où il n'y a pas responsabilité légale impérative.
10.2 Si nous confectionnons ou achetons nous-mêmes les moyens de fabrication sur ordre du client, nous facturerons les frais proportionnels à part ; dans le cas des pièces moulées en fonte aussi pour les outils progressifs. En cas de non-emploi d'un outil, le client prend en charge les frais non couverts, aussi d'autres dispositifs reliés au type. Les frais pour les modèles seront toujours à la charge du client dans toute leur ampleur. Les moyens de fabrication restent notre propriété. Nous ne sommes pas obligés de les remettre au client. Ceci est aussi valable pour les outils progressifs.
10.3 Nos dessins et documents remis au client ainsi que nos suggestions pour la configuration avantageuse et la fabrication des pièces ne doivent pas être transmis à des tiers et nous pouvons les redemander à tout moment.
11. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
11.1 Le lieu d'exécution pour nos obligations et l'obligation de payer du client est Fribourg en Brisgau (D).
11.2 La juridiction compétente est Fribourg en Brisgau (D). Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client à son lieu de juridiction général.
11.3 Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous-mêmes, le droit matériel de la République Fédérale d?Allemagne est valable exclusivement à l'exclusion du droit de collision ; la convention NU sur les contrats de vente de marchandise internationale (CISG) n'est pas applicable. Les INCOTERMS sont applicables dans la version en vigueur à chaque fois pour l'interprétation des clauses de livraison.
12. Nullité partielle
La nullité de certaines clauses de ces conditions n'altère pas la validité des autres clauses de ce contrat.
13. Mémorisation des données
Les données nécessaires au déroulement des affaires seront mémorisées et transmises le cas échéant à des tiers dans le cadre du déroulement des opérations de commande. Toutes les données personnelles seront traitées confidentiellement conformément aux clauses de la Loi fédérale sur l'informatique et les libertés.