8. Autres revendications de dommages et intérêts
8.1 Les revendications de dommages et intérêts du client, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en raison de violation des obligations issues d'une obligation contractuelle ou d'une opération non autorisée, sont exclues.
8.2 Ceci n'est pas valable dans la mesure où il y a responsabilité obligatoire selon les prescriptions légales, selon la loi en matière de responsabilité du produit, dans les cas de préméditation, de faute grave, de violation à la vie, de lésions corporelles ou de la santé, violation d'obligations contractuelles essentielles, par exemple. Le droit à dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages contractuels typiques et prévisibles dans la mesure où aucune faute grave n'existe ou il y a responsabilité pour violation à la vie, lésions corporelles ou de la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas liée aux règlements ci-présents.
8.3 Si le client a droit à des dommages et intérêts selon ce paragraphe 8, ces droits se prescrivent à l'expiration du délai de prescription valable pour les droits en raison de vices matériels selon 6.7, dans la mesure où des prescriptions légales non impératives s'y opposent.
8.4 Dans la mesure où la responsabilité à dommages et intérêts est exclue ou restreinte vis-à-vis de nous, ceci est aussi valable en considération de la responsabilité à dommages et intérêts de nos collaborateurs, représentants et agents de décharge.
9. Droits de tiers
9.1 Dans la mesure où un tiers soulève des revendications justifiées contre le client en raison de violation d'un droit de propriété industrielle ou de droits d'auteurs, due à des produits que nous avons livrés et utilisés conformément au contrat, nous serons responsables vis-à-vis du client comme suit :
9.1.1 Nous obtiendrons soit un droit d'usage pour le produit à notre choix et à nos frais, soit modifier le produit de sorte que le droit de propriété ne soit pas lésé soit remplacer le produit. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, nous devons reprendre le produit contre remboursement du prix d'achat.
9.1.2 Nos obligations citées ci-contre n'existent que si le client nous informe immédiatement par écrit de l'existence de revendications mises en valeur par un tiers, si le client n'accepte pas une violation et si nous conservons toutes les mesures de défenses et les procédures de conciliation. Si le client interrompt l'usage du produit pour réduire les dommages ou pour d'autres raisons, il s'engage à signaler au tiers qu'aucune reconnaissance de violation de droit de propriété est liée à l'interruption de l'usage.
9.2 Les revendications du client sont exclues dans la mesure où il doit répondre de la violation du droit de propriété ou si ces violations de ce droit sont causées par des directives spéciales du client, par une application non prévisible pour nous ou par le fait que le produit est modifié par le client ou en même temps que des produits que nous n'avons pas livrés.
9.3 Dans les cas du chiffre 9.2, le client nous libère de revendications de tiers.
9.4 D'autres revendications contre nous sont exclues ; cependant le chiffre 8 (Autres revendications de dommages et intérêts) demeure inchangé tout comme le droit de résiliation du contrat du client.
9.5 En cas d'autres vices de droit, les clauses selon le paragraphe 6 seront applicables en conséquence.
10. Moyens de fabrication, outils, dispositifs de moulage
10.1 Dans la mesure où le client met à notre disposition des moyens de fabrication (outils ou moules p. ex.), ces moyens devront nous être envoyés sans causer de frais. Nous ne prenons la responsabilité de la disparition, de la détérioration ou du renvoi incomplet et des dommages en résultant qu'en cas de négligence grave ou de préméditation. Ceci n'est pas valable dans la mesure où il n'y a pas responsabilité légale impérative.
10.2 Si nous confectionnons ou achetons nous-mêmes les moyens de fabrication sur ordre du client, nous facturerons les frais proportionnels à part ; dans le cas des pièces moulées en fonte aussi pour les outils progressifs. En cas de non-emploi d'un outil, le client prend en charge les frais non couverts, aussi d'autres dispositifs reliés au type. Les frais pour les modèles seront toujours à la charge du client dans toute leur ampleur. Les moyens de fabrication restent notre propriété. Nous ne sommes pas obligés de les remettre au client. Ceci est aussi valable pour les outils progressifs.
10.3 Nos dessins et documents remis au client ainsi que nos suggestions pour la configuration avantageuse et la fabrication des pièces ne doivent pas être transmis à des tiers et nous pouvons les redemander à tout moment.
11. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
11.1 Le lieu d'exécution pour nos obligations et l'obligation de payer du client est Fribourg en Brisgau (D).
11.2 La juridiction compétente est Fribourg en Brisgau (D). Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client à son lieu de juridiction général.
11.3 Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous-mêmes, le droit matériel de la République Fédérale d?Allemagne est valable exclusivement à l'exclusion du droit de collision ; la convention NU sur les contrats de vente de marchandise internationale (CISG) n'est pas applicable. Les INCOTERMS sont applicables dans la version en vigueur à chaque fois pour l'interprétation des clauses de livraison.
12. Nullité partielle
La nullité de certaines clauses de ces conditions n'altère pas la validité des autres clauses de ce contrat.
13. Mémorisation des données
Les données nécessaires au déroulement des affaires seront mémorisées et transmises le cas échéant à des tiers dans le cadre du déroulement des opérations de commande. Toutes les données personnelles seront traitées confidentiellement conformément aux clauses de la Loi fédérale sur l'informatique et les libertés.
